CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version 1.0.1 du 30/10/2021

Article 1. Généralités

SOFT AND MICRO SARL (Q. Le Brun, Cité de Durba, Secteur Kibali 504507 Territoire de Watsa / Province du Haut Uélé République Démocratique du Congo – N° RCCM CD/ISIRO/RCCM/13-B-1085 – ID.NAT : 25-J6100-N84408P – NIF : A2174777D), ci-après désignée S & M SARL, est une entreprise de services numériques, d’architecture et de génie civil. Elle est d’abord un éditeur de logiciel, mais fournit aussi, entre autres, des prestations d’audit, conseil, support, et formations, étendus aux domaines tel que la Bureautique, Réseaux, Télécoms, Electricité, Electronique, Marketing Digitale, Graphisme, Modélisation, Architecture et Génie Civil.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, précisent le cadre général de tout contrat passé entre le Client et S & M SARL. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières. En l’absence de clauses particulières, elles définissent l’intégralité des droits et devoirs des deux parties.

Dès lors qu’il adresse une commande à S & M SARL, ou valide un devis, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV, ainsi qu’aux clauses particulières, le cas échéant.

Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet de S & M SARL. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du Client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis). Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.

Article 2. Modalités de commande

Le Client peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis présenté par la S & M SARL, soit souscrire aux différentes propositions publiées par la S & M SARL et proposées à prix déterminé à l’avance, comme les licences de logiciel ou les formations.

Ces actes peuvent être exécutés par mail, courrier ou télécopie. Dans certains cas, ils peuvent l’être via la complétion d’un formulaire disponible en ligne. L’achat d’une prestation ou d’un produit à prix déterminé à l’avance emporte adhésion à l’intégralité des présentes CGV.

Tout devis présenté par la S & M SARL et signé par le Client prend force contractuelle. De même, tout commande reçue par S & M SARL, datée et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle. Si un acompte avait été demandée, la commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant.

Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et définitives à réception du mail correspondant, reçu par la S & M SARL et en copie par le demandeur. Le paiement est exigible dans tous les cas, sauf non-réalisation de l’opération demandée. Dans ce dernier cas, il appartient au Client de le signaler immédiatement à S & M SARL.

Le Client peut exercer son droit de rétractation. Le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, les frais d’envoi et de retour restant toutefois à sa charge. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le délai de rétractation pour les services commence à courir à la date de validation du devis, d’émission de la facture si l’opération a été réalisée sans devis préalable, ou d’attribution de la clé de licence.

Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Le produit doit être en parfait état et non descellé. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les logiciels informatiques ou CD-Roms sauf s’ils sont retournés non « décellophanés » ou descellés.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra demander le remboursement sans frais des sommes versées.

Article 3.  Réalisation des prestations

S & M SARL s’engage à tout mettre en œuvre, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le Client. Toute prestation non prévue au contrat, ou toute modification à l’engagement initial, effectuée à la demande du Client, fera l’objet d’un avenant au contrat.

La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le Client et S & M SARL, sauf notification expresses de réserves par le Client dans un délai de 14 jours ouvrés après la notification de fin de mission. S & M SARL n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée.

La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée dans le cadre de la prestation commandée, reste acquise à S & M SARL, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage. S & M SARL peut cependant, dans certains cas, transférer au Client tout ou partie de ses droits sur l’œuvre précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Dans le cas particulier des noms de domaine achetés par la S & M SARL pour le compte de ses Clients, S & M SARL renonce expressément à se prévaloir de tout privilège de propriété lié à cet achat pour compte. Le transfert de propriété de nom de domaine est effectué sur simple demande auprès de tout tiers désigné par le Client, sur simple demande de ce dernier.

Article 4. Modalités de facturation

S & M SARL réalise des prestations soit au forfait, soit en régie, journalière ou horaire. Dans tous les cas, un accord sur tarif a été passé préalablement avec le Client.

Dans le cas où le personnel S & M SARL serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements pourront être facturés au Client sur la base d’un tarif au kilomètre, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de séjour et d’hébergement, sur la base des dépenses réelles.

Dans le cas d’accords pluriannuels, les tarifs sont révisés de droit en fonction d’un commun accord entre les partis prenants. Toutes modification de tarif qui ne serait pas conforme ou n’ayant pas fait l’objet d’un commun accord constitue une possibilité pour le Client, de résilier de plein droit l’accord pluriannuel concerné.

Le détail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande auprès de la S & M SARL.

Article 5. Modalités et délais de paiement

Le tarif des prestations est indiqué, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans escompte.

Si un paiement à la commande n’a pas été demandé, et sauf modalités contraires convenues préalablement, le règlement devra parvenir à S & M SARL dans les dix jours après la réception de la facture. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 10%, avec un montant minimum équivalant à 300 000 CDF (ou son équivalent en USD, soit 150 USD au moment de la rédaction de ce CGV).

Article 6. Garantie et limitation de responsabilité

S & M SARL garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.

Tout logiciel spécifique édité par la S & M SARL est garanti pendant une durée d’un an à compter de leur date de livraison contre tout dysfonctionnement. Les logiciels génériques édités par la S & M SARL font l’objet d’un cycle de développement assurant la correction constante de tout dysfonctionnent constater.

S & M SARL ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties.

S & M SARL ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si S & M SARL a été prévenu de la possibilité de tels dommages.

S & M SARL ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations, effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme, bâtiments et ouvrage d’art dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

Dans le cas où la responsabilité de S & M SARL se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extracontractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client. Les frais d’expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et S & M SARL.

S & M SARL ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :

• de tout dysfonctionnement d’un fourniture d’une tierce partie,
• d’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation
• de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie
• de tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champs des responsabilités de S & M SARL

Article 7. Clause de confidentialité

En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. S & M SARL s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne.

Article 8. Droit applicable et juridictions compétentes

Pour l’exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement.

Les présentes CGV sont soumises au droit de la République Démocratique du Congo et aux dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA s’y rapportant. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du siège social de S & M SARL seront seuls compétents.